Procédure · Droit civil
Procès-verbal de recherches infructueuses
angl. Record of unsuccessful inquiries
Définition
Acte de commissaire de justice relatant les démarches accomplies pour trouver le destinataire d'un acte, souvent préalable nécessaire à certaines significations subsidiaires.
En clair : Document de l'huissier qui décrit ses tentatives pour trouver la personne à assigner.
Exemple
« Le PV de recherches infructueuses justifie le recours à la signification à parquet. »
En pratique
Exiger un PV détaillé : lieux visités, dates, interlocuteurs.
À ne pas confondre
Ce PV ne vaut pas à lui seul signification de l'acte introductif.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →