Procédure
Clerc d’huissier de justice
angl. Enforcement officer’s clerk (former title)
Définition
Ancien collaborateur de l’étude d’huissier ; la profession s’est unifiée sous le titre de commissaire de justice et de clerc. Certains actes restent préparés par le clerc, sous la responsabilité du titulaire.
Termes liés
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