Procédure · Droit civil
Procès-verbal de constat
angl. Bailiff's official finding / record
Définition
Acte de commissaire de justice décrivant des faits matériellement constatés, utile comme mode de preuve, sans constituer un jugement.
En clair : Document officiel décrivant ce que le commissaire de justice a vu ou relevé sur place.
Exemple
« Un procès-verbal de constat établit l'état des lieux avant travaux. »
En pratique
Définir précisément l'objet du constat ; éviter les opinions juridiques dans l'acte.
À ne pas confondre
Le constat prouve des faits ; il ne tranche pas le droit.
Termes liés
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