Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés
Constat d'huissier
angl. Bailiff’s official finding
Définition
Acte par lequel un commissaire de justice décrit des faits matériels qu'il a personnellement constatés. Force probante élevée pour les constatations matérielles, sous réserve de contestation.
En clair : Acte par lequel un commissaire de justice décrit des faits matériels qu'il a personnellement constatés.
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