Procédure
Constat d’huissier de justice
angl. Bailiff’s / enforcement officer’s report
Définition
Procès-verbal dans lequel un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, relate des constatations purement matérielles. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements.
Textes de référence
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