Droit du travail · Procédure
Conseil de prud'hommes
angl. Labour court
Définition
Juridiction composée de représentants des salariés et des employeurs, compétente pour les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé. La procédure comporte en principe une tentative de conciliation puis, en cas d’échec, un jugement, avec des exceptions. L’appel n’est possible que lorsque la décision est rendue en premier ressort ; les jugements en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
En clair : Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail de droit privé. Les voies de recours dépendent de la décision rendue.
Textes de référence
Exemple
« Un salarié licencié saisit le conseil de prud’hommes pour contester le motif de son licenciement. »
En pratique
Identifier la procédure applicable, notamment la conciliation préalable lorsqu’elle est requise, et vérifier les règles de représentation.
À ne pas confondre
≠ tribunal judiciaire pour les conflits collectifs ou certaines actions civiles distinctes.
Termes liés
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