Droit du travail · Procédure · Collectivités territoriales
Conseil de prud’hommes en Alsace-Moselle
angl. Alsace-Moselle labour court
Définition
Juridiction compétente pour les litiges individuels nés d’un contrat de travail de droit privé en Alsace-Moselle, comme dans le reste de la France. Il n’existe pas de « tribunal du travail d’Alsace-Moselle » se substituant au conseil de prud’hommes. Certaines règles de droit local peuvent néanmoins s’appliquer au fond du litige.
En clair : En Alsace-Moselle aussi, les litiges individuels entre employeurs et salariés de droit privé relèvent du conseil de prud’hommes.
Textes de référence
Exemple
« Un salarié travaillant à Strasbourg conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. »
En pratique
Vérifier la compétence territoriale, le délai pour agir et les éventuelles règles de droit local applicables au contrat.
À ne pas confondre
Les particularités du droit local du travail ne créent pas un tribunal du travail distinct des prud’hommes.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →