Droit du travail · Procédure
Conciliation partielle
angl. Partial conciliation (labour)
Définition
Issue du bureau de conciliation prud'homal dans laquelle seules certaines prétentions trouvent un accord, le surplus étant renvoyé au bureau de jugement.
En clair : Devant les prud'hommes, un accord sur une partie du litige seulement ; le reste continue.
Exemple
« La conciliation partielle a réglé les congés payés ; le licenciement reste contesté. »
En pratique
Rédiger un procès-verbal clair sur ce qui est acquis et ce qui demeure litigieux.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une transaction globale mettant fin à tout le litige.
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