Droit du travail · Procédure
Ordonnance de référé prud’homal
angl. Employment-tribunal interim order
Définition
Décision du bureau de référé du conseil de prud’hommes statuant en urgence sur des mesures provisoires (salaires, remise de documents, contestation de licenciement dans certains cas). Elle est exécutoire mais peut être remise en cause au fond.
En clair : Décision d’urgence des prud’hommes pour obtenir vite un salaire ou un document.
Exemple
« Le salarié obtient une ordonnance de référé prud’homal condamnant l’employeur à remettre les bulletins de paie. »
En pratique
Caractériser l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ou le trouble ; préparer le fond en parallèle.
À ne pas confondre
Référé prud’homal ≠ référé administratif ni référé civil de droit commun.
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