Employment tribunal

Définition

Juridiction britannique, établie en application de l’Employment Tribunals Act 1996, qui tranche en toute indépendance les litiges de droit du travail, par exemple les demandes pour licenciement abusif (unfair dismissal), discrimination ou retenues irrégulières sur salaire. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles et ceux d’Écosse ont chacun leur président. Équivalent français approximatif : le conseil de prud’hommes.

En clair : C’est le tribunal britannique devant lequel un salarié conteste, par exemple, son licenciement.

Textes de référence

• GOV.UK, « Employment Tribunal »gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Employment Tribunals Act 1996, section 1 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Employment Tribunals (Constitution and Rules of Procedure) Regulations 2013, règlement 5 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Conseil de prud'hommes
• Discrimination au travail