Droit du travail · Procédure
Indemnité forfaitaire de conciliation
angl. Fixed conciliation indemnity (labour court)
Définition
Indemnité proposée au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour mettre fin au litige selon un barème légal lié à l'ancienneté. Son acceptation emporte renonciation aux demandes couvertes par l'accord ; elle se distingue des indemnités de licenciement et du barème de licenciement injustifié.
En clair : Une somme forfaitaire pour solder le conflit prud'homal dès la conciliation.
En pratique
Lisez précisément le périmètre de la renonciation avant de signer le procès-verbal.
Termes liés
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