Droit anglais · Droit du travail
ACAS
angl. ACAS
Définition
En Grande-Bretagne, Advisory, Conciliation and Arbitration Service, organisme public qui agit pour la Couronne sans recevoir d’instructions ministérielles sur l’exercice de ses fonctions (Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, section 247). Il conseille gratuitement employeurs et salariés et propose conciliation et médiation pour prévenir ou régler les différends du travail. Avant de saisir un employment tribunal, le demandeur doit en principe lui transmettre les informations prescrites ; un conciliateur tente un règlement amiable puis, à défaut, délivre un certificat (Employment Tribunals Act 1996, section 18A).
En clair : L’organisme britannique de conciliation à contacter avant un procès devant le tribunal du travail.
Textes de référence
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