Droit pénal · Procédure
Composition pénale
angl. Criminal settlement procedure
Définition
Alternative aux poursuites proposée par le procureur à une personne qui reconnaît les faits, sous la forme d’obligations telles qu’une amende, un stage ou une réparation. Elle exige l’accord de l’intéressé et, en principe, la validation d’un juge, sauf exceptions légales. Son exécution complète éteint l’action publique pour les faits concernés.
En clair : Après reconnaissance des faits, le procureur peut proposer des obligations que la personne est libre d’accepter. Une validation judiciaire est normalement nécessaire, avec des exceptions prévues par la loi.
Textes de référence
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