Droit pénal · Procédure
Ordonnance pénale
angl. Penal order
Définition
Procédure simplifiée permettant au juge de prononcer une peine sans débat contradictoire préalable, notamment pour certaines contraventions ou délits. L’opposition rouvre le débat.
En clair : Procédure simplifiée permettant au juge de prononcer une peine sans débat contradictoire préalable, notamment pour certaines contraventions ou délits. L’opposition rouvre le débat.
En pratique
Calendrier d’opposition strict ; peser l’intérêt d’accepter ou de contester.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une composition pénale (qui est une alternative aux poursuites).
Termes liés
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