Droit pénal · Droit de la famille · Procédure
Composition pénale des mineurs
angl. Juvenile penal composition
Définition
Procédure permettant au procureur de proposer à un mineur une ou plusieurs mesures (indemnisation, stage, interdiction) en alternative aux poursuites, avec validation judiciaire. Elle figure parmi les réponses graduées du Code de la justice pénale des mineurs.
En clair : Une proposition du procureur au mineur pour réparer sans passer par un jugement classique, sous contrôle du juge.
En pratique
Faites assister le mineur ; accepter une composition a des effets sur le casier et la récidive.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →