Droit pénal · Procédure
Plaider-coupable
angl. Guilty plea (CRPC)
Définition
Nom courant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose une peine à une personne qui reconnaît les faits d’un délit, en présence obligatoire de son avocat. Si la proposition est acceptée, le président du tribunal l’homologue ; sinon, l’affaire suit la voie ordinaire. Certaines infractions graves sont exclues du dispositif.
En clair : La procédure où vous reconnaissez les faits et acceptez une peine proposée par le procureur, homologuée par un juge.
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