Droit pénal · Procédure
Plainte simple
angl. Simple criminal complaint
Définition
Dénonciation d'une infraction au procureur de la République ou aux services d'enquête sans constitution de partie civile, laissant au parquet le choix des suites.
En clair : Signaler une infraction à la justice sans se constituer partie civile tout de suite.
Exemple
« Une plainte simple a été déposée au commissariat pour vols répétés. »
En pratique
Conserver le récépissé ; évaluer l'intérêt d'une constitution de partie civile ultérieure.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la plainte avec constitution de partie civile ni avec la main courante.
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