Droit pénal · Procédure
Avertissement pénal probatoire
angl. Probationary criminal warning
Définition
Alternative aux poursuites décidée par le procureur de la République, qui a remplacé le rappel à la loi. Elle rappelle à l’auteur des faits ses obligations et les peines encourues, suppose qu’il reconnaisse sa culpabilité et ne peut pas être utilisée dans certains cas, notamment pour les violences contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Si une nouvelle infraction est commise pendant le délai d’épreuve, des poursuites peuvent être engagées pour les premiers faits.
En clair : Un avertissement donné par le procureur à la place d’un procès ; en cas de nouvelle infraction dans le délai fixé, les premiers faits peuvent être poursuivis.
Exemple
« Pour un premier vol simple reconnu, le procureur notifie un avertissement pénal probatoire au lieu de poursuivre devant le tribunal. »
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