Droit pénal · Procédure
Médiation pénale
angl. Criminal mediation
Définition
Mesure alternative aux poursuites visant à mettre d'accord auteur et victime sur la réparation du préjudice, sous l'égide du procureur ou d'un médiateur habilité.
En clair : Accord entre auteur et victime pour réparer le dommage, proposé par le procureur à la place d'un procès.
Exemple
« La médiation pénale a abouti au remboursement et à des excuses formalisées. »
En pratique
Informer la victime qu'elle n'est pas obligée d'accepter ; l'échec peut relancer les poursuites.
À ne pas confondre
Distincte de la composition pénale et de la médiation civile.
Termes liés
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