Plainte
angl. Criminal complaint
Définition
La plainte est la démarche par laquelle une personne porte à la connaissance des autorités compétentes des faits qu’elle estime constitutifs d’une infraction.
En clair : Signaler à la police, à la gendarmerie ou au procureur une infraction dont on est victime.
Exemple
« Une victime dépose plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie. »
En pratique
Le dépôt d’une plainte ne signifie pas qu’une poursuite ou une condamnation interviendra nécessairement.
À ne pas confondre
À distinguer d’une main courante et de la constitution de partie civile.
Termes liés
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