Effacement des données du TAJ
angl. Deletion of police record data
Définition
Procédure permettant d’obtenir la suppression, ou l’ajout d’une mention, des données enregistrées dans le traitement d’antécédents judiciaires lorsque la procédure s’est conclue par une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite. La demande est adressée au procureur de la République ou au magistrat référent, qui statue par décision motivée ; en cas de relaxe ou d’acquittement définitifs, l’effacement est la règle, sauf maintien décidé par le procureur. Ces décisions peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction.
En clair : La démarche pour faire effacer votre fiche dans le fichier de police lorsque vous avez été relaxé, acquitté ou que l’affaire a été classée.
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