Droit pénal · Procédure
Classement sous condition
angl. Conditional decision not to prosecute
Définition
Classement d’une affaire par le procureur après l’accomplissement de mesures proposées dans le cadre d’une alternative aux poursuites, par exemple une réparation du dommage. L’inexécution des mesures peut conduire à engager des poursuites.
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