Recours contre un classement sans suite

Définition

Voies ouvertes à la victime dont la plainte a été classée par le procureur de la République. Elle peut former un recours auprès du procureur général près la cour d’appel, qui peut enjoindre d’engager des poursuites, ou contourner le classement en citant directement l’auteur devant le tribunal pour un délit ou une contravention, ou encore en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en principe après un classement ou trois mois sans réponse.

En clair : Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez contester auprès du procureur général, citer vous-même l’auteur devant le tribunal ou saisir un juge d’instruction.

Termes liés

• Classement sans suite
• Citation directe
• Plainte avec constitution de partie civile

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)