Droit international · Droit civil
Certificat de nationalité
angl. Certificate of nationality
Définition
Document délivré par un greffe pour attester la nationalité française, au vu d’un dossier. Il fait foi jusqu’à preuve contraire ; il n’est pas une carte d’identité.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →