Droit de la famille · Droit international · Droit civil
Certificat successoral européen
angl. European Certificate of Succession
Définition
Document européen établissant la qualité d'héritier ou d'administrateur et les attributions successorales, destiné à produire ses effets dans les États membres sans procédure supplémentaire.
En clair : Certificat européen qui prouve la qualité d'héritier pour gérer une succession dans plusieurs pays de l'UE.
Exemple
« Le notaire a délivré un certificat successoral européen pour débloquer un compte à l'étranger. »
En pratique
Utile pour les successions internationales ; vérifier la loi applicable (règlement Successions).
À ne pas confondre
Ne remplace pas toujours les formalités locales de publicité foncière.
Termes liés
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