Étrangers et asile · Droit civil · Droit administratif
Nationalité française
angl. French nationality
Définition
Lien juridique et politique unissant une personne à l’État français. S’acquiert par filiation, naissance en France sous conditions, déclaration ou naturalisation. Contentieux devant le TJ ou le TA selon les cas.
En clair : Le lien juridique qui rattache une personne à la France ; elle s’obtient notamment par filiation, naissance en France ou naturalisation.
Exemple
« Un jeune né en France de parents étrangers demande la nationalité française par déclaration à sa majorité. »
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