Droit civil · Droit administratif · Droit international
Applicabilité
angl. Applicability
Définition
Aptitude d’une norme à régir une situation donnée, compte tenu de son champ d’application spatial, temporel et personnel.
Exemple
« Le conseil examine l’applicabilité de la loi nouvelle aux contrats en cours. »
En pratique
Distinguer applicabilité, opposabilité et effectivité.
À ne pas confondre
Une norme applicable n’est pas forcément opposable à un tiers de bonne foi.
Termes liés
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