Étrangers et asile · Droit civil
Possession d’état de Français
angl. Possession of French national status
Définition
Situation d’une personne qui se comporte comme française et est considérée comme telle par les autorités publiques, par exemple parce qu’elle a obtenu une carte d’identité, un passeport ou une carte d’électeur. Lorsqu’elle a été constante pendant les dix années précédentes, elle permet de réclamer la nationalité française par déclaration (Code civil, art. 21-13). Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses parents susceptible de la lui transmettre ont joui de façon constante de cette possession d’état (art. 30-2).
En clair : Le fait d’avoir toujours été traité comme Français par l’administration, qui peut aider à prouver ou à obtenir la nationalité.
Textes de référence
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