Étrangers et asile · Droit civil
Certificat de nationalité française
angl. Certificate of French nationality
Définition
Document officiel attestant qu’une personne possède la nationalité française et précisant le fondement de cette nationalité. Il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires de la juridiction compétente. Il constitue un moyen de preuve de la nationalité et ne sert pas à l’acquérir.
Textes de référence
Exemple
« Une personne sollicite un certificat afin de prouver qu’elle est française par filiation. »
En pratique
Constituer preuves de filiation et d'état civil ; un refus peut être contesté.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un titre de séjour ni une décision de naturalisation.
Termes liés
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