Droit pénal · Droit administratif
Certificat de destruction
angl. Certificate of destruction (end-of-life vehicle)
Définition
Document délivré dans le cadre réglementaire de la prise en charge et de la destruction d’un véhicule hors d’usage. Il permet d’attester cette opération et d’accomplir les formalités relatives à son immatriculation.
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