Droit américain
Right to counsel
angl. Right to counsel
Définition
En droit américain, droit de l’accusé d’être assisté d’un avocat pour sa défense, même s’il n’a pas les moyens de le rémunérer. Garanti par le Sixième amendement dans les poursuites fédérales, il a été étendu aux poursuites des États pour les infractions graves (felonies) par l’arrêt Gideon v. Wainwright (1963) ; il prend naissance lorsque des poursuites judiciaires ont été engagées, par exemple par une inculpation formelle, une audience préliminaire ou une mise en accusation.
En clair : La personne poursuivie a droit à un avocat, même si elle ne peut pas le payer.
Textes de référence
Termes liés
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