Procédure · Droit pénal · Droit international
Commission rogatoire
angl. Letters rogatory
Définition
Délégation donnée à une autorité (juge, officier, autorité étrangère) pour accomplir un acte d’instruction ou d’enquête que le magistrat ne peut faire lui-même.
En clair : Acte par lequel un magistrat confie à une autre autorité, notamment un officier de police judiciaire, la réalisation d’actes d’enquête ou d’instruction déterminés. Cette délégation délimite les actes que l’autorité saisie peut accomplir.
Exemple
« Le juge d’instruction délivre une commission rogatoire internationale pour entendre un témoin à l’étranger. »
En pratique
Anticiper délais et formalités de coopération judiciaire.
À ne pas confondre
N’est pas une délégation de la décision sur le fond.
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