Public defender

Définition

Aux États-Unis, avocat employé à plein temps et rémunéré sur fonds publics pour assurer la défense des personnes poursuivies pénalement qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat. Au niveau fédéral, les federal public defenders sont employés par les juridictions fédérales et exercent au sein d’organisations établies dans les circuits judiciaires fédéraux en application du Criminal Justice Act. Rapprochement approximatif : l’avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle.

En clair : L’avocat payé sur fonds publics qui défend les accusés sans ressources.

Textes de référence

• United States Courts, Glossary — Federal public defender ; Federal public defender organizationuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Avocat commis d'office
• Aide juridictionnelle