Commission d’office

Définition

Désignation d’un avocat pour assister ou représenter une personne qui n’en a pas choisi, par le bâtonnier ou, dans les cas prévus par la loi, par le magistrat compétent. La commission d’office ne rend pas automatiquement l’intervention gratuite : sa prise en charge dépend notamment des règles d’aide juridictionnelle.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Exemple

« Un mis en cause en garde à vue bénéficie d’un avocat commis d’office. »

Termes liés

• Aide juridictionnelle
• Droit à un avocat
• Jurisprudence Salduz
• Postulation territoriale
• Conflit d’intérêts de l’avocat
• Convention d'honoraires
• Avocat commis d'office
• Commission d’office pénale
• Commission rogatoire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)