Droit pénal · Procédure
Commission d’office pénale
angl. Court-appointed criminal defence
Définition
Désignation d’un avocat par le bâtonnier pour assister un justiciable qui n’en a pas choisi (garde à vue, comparution immédiate, cour d’assises…). Distincte de l’aide juridictionnelle, souvent cumulée.
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