Affaires et sociétés · Droit du travail
Assujettissement
angl. Liability to tax / social charges
Définition
Situation de celui qui entre dans le champ d’un impôt, d’une taxe ou d’un régime social.
Exemple
« L’entreprise est assujettie à la TVA sur ses opérations taxables. »
En pratique
Vérifier faits générateurs, exonérations et options.
À ne pas confondre
Assujettissement n’implique pas toujours imposition effective (franchise, exonération).
Termes liés
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