Droit fiscal · Affaires et sociétés
Livraison intracommunautaire
angl. Intra-Community supply of goods
Définition
En matière de TVA, livraison d’un bien expédié ou transporté vers un autre État membre de l’Union à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie identifiés à la TVA dans un État membre autre que celui du départ. Elle est exonérée lorsque l’acquéreur a communiqué son numéro d’identification et que le fournisseur a déposé l’état récapitulatif requis ; l’exonération est refusée s’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé n’avait pas d’activité réelle.
En clair : La vente d’un bien par une entreprise française à une entreprise d’un autre pays de l’Union, sans TVA française si les conditions sont remplies.
Textes de référence
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