Droit fiscal · Affaires et sociétés
Acquisition intracommunautaire
angl. Intra-Community acquisition of goods
Définition
En matière de TVA, obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté vers l’acquéreur à partir d’un autre État membre de l’Union (directive 2006/112/CE, art. 20). Effectuée à titre onéreux par un assujetti ou une personne morale non assujettie auprès d’un vendeur assujetti, elle est imposée dans l’État d’arrivée du bien, sous réserve des exclusions et seuils prévus par la loi pour certains acquéreurs.
En clair : L’achat par une entreprise d’un bien venant d’un autre pays de l’Union, soumis à la TVA du pays où il arrive.
Textes de référence
Termes liés
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