Complaint

Définition

Dans la procédure civile américaine, acte par lequel le demandeur introduit l’instance : devant les tribunaux fédéraux, l’action civile commence par le dépôt d’une complaint (règle 3 des Federal Rules of Civil Procedure). Elle expose le fondement de la compétence du tribunal, les prétentions du demandeur et la réparation demandée, et doit être signifiée au défendeur, qui y répond par un answer. Depuis Bell Atlantic v. Twombly (2007), elle doit alléguer des faits rendant la demande plausible.

En clair : La demande écrite qui ouvre un procès civil aux États-Unis.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 3 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• Legal Information Institute (Cornell), Wex : « complaint »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Assignation
• Acte introductif d'instance