Procédure · Droit civil
Assignation à date
angl. Summons with fixed hearing date
Définition
Mode de saisine du tribunal judiciaire issu de la réforme de 2019 : le demandeur obtient de la juridiction, avant de délivrer l’assignation, une date de première audience qui y figure. L’assignation doit ensuite être remise au greffe dans le délai fixé avant l’audience, à peine de caducité constatée d’office. C’est le mode de saisine de principe devant le tribunal judiciaire.
En clair : L’acte qui convoque l’adversaire devant le tribunal à une date d’audience déjà fixée par le greffe.
En pratique
Vérifiez la date limite de placement au greffe : passé ce délai, l’assignation est caduque.
Termes liés
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