Droit du travail · Affaires et sociétés
Assiette forfaitaire de cotisations
angl. Flat-rate contribution base
Définition
Mode de calcul des cotisations sur une base forfaitaire prévue par les textes (certains stagiaires, mandataires, situations particulières) plutôt que sur la rémunération réelle.
En clair : Quand les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire fixé par la loi.
Exemple
« Certains mandats ou gratifications relèvent d’une assiette forfaitaire de cotisations. »
En pratique
Vérifier si le forfait est obligatoire ou optionnel ; croiser avec le rescrit social.
À ne pas confondre
Assiette forfaitaire ≠ assiette réelle des salaires.
Termes liés
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