Procédure
Caducité de l'assignation
angl. Lapse of the writ of summons
Définition
Anéantissement de l’assignation lorsqu’elle n’est pas remise au greffe dans le délai légal, faisant perdre le bénéfice de l’interruption de prescription attachée à la signification.
Exemple
« L’assignation non enrôlée dans les deux mois est caduque. »
En pratique
Caler immédiatement l’enrôlement après signification.
À ne pas confondre
La caducité de l’assignation n’est pas la péremption d’instance, qui sanctionne l’inactivité ultérieure.
Termes liés
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