Procédure · Droit civil
Acte introductif d'instance
angl. Originating process
Définition
Acte de procédure qui saisit le juge et fixe les prétentions initiales du demandeur (assignation, requête, déclaration selon les cas) ; il marque en principe le point de départ de l'instance.
En clair : L'acte qui lance officiellement le procès devant le tribunal.
Exemple
« L'assignation délivrée au défendeur constitue l'acte introductif d'instance. »
En pratique
Vérifier la forme, le contenu obligatoire et le mode de saisine applicables à la juridiction.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec un simple courrier de mise en demeure, qui n'introduit pas l'instance.
Termes liés
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