Citation

Définition

Acte de procédure par lequel une personne est appelée à comparaître devant une juridiction. En pénal, citation directe de la partie civile ou citation du parquet ; en civil, souvent synonyme d’assignation.

En clair : L’acte qui convoque une personne devant un tribunal, à une date et une heure fixées.

Exemple

« La victime fait citer directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel par acte de commissaire de justice. »

Termes liés

• Citation directe
• Signification
• Notification

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)