Procédure · Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Droit d’être entendu
angl. Right to be heard
Définition
Garantie procédurale permettant à toute personne de présenter ses observations avant qu’une décision défavorable ne soit prise, sous réserve des exceptions légales.
En clair : Le droit de donner sa version avant qu’une décision négative ne tombe.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →