CEDH / Convention EDH · Droit international
Protocole n°1 CEDH
angl. ECHR Protocol No. 1
Définition
Protocole additionnel à la Convention EDH garantissant notamment le droit au respect des biens, le droit à l'instruction et le droit à des élections libres.
En clair : Texte additionnel à la CEDH protégeant surtout la propriété, l'éducation et les élections.
Exemple
« La privation de propriété a été examinée au regard de l'article 1 du Protocole n°1 CEDH. »
En pratique
Articuler avec expropriation, fiscalité confiscatoire et charges publiques.
À ne pas confondre
Ce n'est pas l'article 6 (procès équitable) ni l'article 8 (vie privée).
Termes liés
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