Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Définition

Organe du Conseil de l’Europe qui, notamment, supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et adopte des résolutions à cet effet.

En pratique

Suivre les plans d’action / rapports d’exécution après un arrêt de violation.

Termes liés

• Exécution des arrêts CEDH
• Mesures individuelles CEDH
• Mesures générales CEDH
• Arrêt pilote (CEDH)
• Supervision de l’exécution

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)