Arrêt pilote (CEDH)
angl. Pilot judgment (ECHR)
Définition
Arrêt par lequel la Cour identifie un problème structurel à l’origine de requêtes répétitives et indique des mesures générales attendues de l’État, tout en traitant le cas individuel.
En pratique
Repérer les mesures générales imposées ; utile pour les contentieux sériels.
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