CEDH / Convention EDH · Droit international · Procédure
Affaire pilote
angl. Pilot judgment / leading case
Définition
Procédure CEDH pour traiter un problème structurel ou systémique. L’arrêt pilote identifie le dysfonctionnement, peut imposer des mesures générales et geler les affaires répétitives.
En clair : Une procédure de la Cour européenne pour traiter un problème qui touche de nombreuses personnes dans un même pays.
Exemple
« La Cour constate un problème structurel de surpopulation carcérale et demande à l’État des mesures générales. »
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