Procédure
Arrêt infirmatif
angl. Reversing judgment (appeal)
Définition
Arrêt d’appel qui infirme (réforme en tout ou partie) la décision de première instance, en substituant sa propre solution.
Exemple
« La cour d’appel infirme le jugement et alloue des dommages-intérêts plus élevés. »
En pratique
Distinguer infirmation totale et partielle ; lire le dispositif avec soin.
À ne pas confondre
Opposé à l’arrêt confirmatif, qui maintient la décision attaquée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →